Droits des patients

Loi Kouchner (4 mars 2002)

Loi fondatrice des droits des patients en France. Consacre la démocratie sanitaire : le patient n'est plus passif mais acteur de sa santé. Droits individuels et collectifs.

Droit à l'information

Information claire, loyale et appropriée sur l'état de santé, les traitements proposés, les alternatives, les risques et les conséquences du refus.
La charge de la preuve de l'information incombe au médecin (pas au patient).
Exception : urgence, impossibilité d'informer, refus du patient d'être informé (droit de ne pas savoir).

Consentement

Consentement libre et éclairé : préalable à tout acte médical. Peut être retiré à tout moment. Le patient peut refuser un traitement, même vital (le médecin doit l'informer des conséquences et respecter sa volonté). Mineurs : consentement des titulaires de l'autorité parentale + recherche de l'avis du mineur selon sa maturité.

Personne de confiance

Désignée par écrit par le patient. Rôle : accompagnement, aide à la compréhension, consultation par l'équipe si le patient ne peut exprimer sa volonté. Son témoignage prévaut sur celui de la famille.

Accès au dossier médical

Droit d'accès direct (depuis 2002). Délai : 8 jours (ou 2 mois si dossier > 5 ans). Possible par l'intermédiaire d'un médecin. Ayants droit : accès limité (cause du décès, défense de la mémoire du défunt, droits).

Point clé concours : Avant la loi Kouchner, le médecin avait un "privilège thérapeutique" (droit de ne pas tout dire). Depuis 2002, le principe est l'information complète. Les représentants des usagers siègent dans les instances hospitalières (commission des usagers, conseil de surveillance).